Ordonnance
relative au compte professionnel de prévention
- Le compte personnel de prévention
Confirmation
de la suppression des critères des contraintes physiques marquées c’est-à-dire
manutention et port de charges lourdes, contraintes posturales et articulaires,
vibrations mécaniques.
La
suppression de l’exposition à des agents chimiques dangereux ne pourra être confirmée
que par décret le cas échéant.
- Les changements essentiels :
Pour
les accords de prévention de la pénibilité, ils seront obligatoires à partir
d’un seuil de sinistralité par entreprise, il y a également une liste de thèmes
obligatoires.
A
noter : ça devient un compte professionnel de prévention
- Financement :
En
cas de déclaration inexacte, on régularise le nombre de points, mais on
supprime la régularisation du montant des cotisations !
Tout
le chapitre concernant le « fond chargé du financement du C3P » est supprimé.
L’intégralité des dépenses et des recettes est transférée à
la branche ATMP.
Les cotisations spécifiques sont supprimées.Pour le financement des dépenses de départs anticipés, ce
sera dorénavant traité dans le PLFSS, branche ATMP, avec une spécification de
la dépense supplémentaire dû au compte professionnel de prévention.
Pour les critères supprimés du compte pénibilité, on
maintient la possibilité d’un abondement du compte professionnel de formation.
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre
2017
Gestion et financement : 1er janvier
2018
Pour les accords : 1er janvier
2019
Appréciation :
4 des 20 critères (3 avec certitude) sont renvoyés à une
médicalisation dans l’ancien dispositif Sarkozy de 2002, que la CGT condamne
car il ne reconnaît que les atteintes advenues à la santé et non les
expositions collectives.
C’est à la fois une rectification de la complexité du
C3P, et un recul par la médicalisation de 4 critères supplémentaires, qui n’est
pas la reconnaissance de l’exposition.
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