Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le
comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel vont fusionner en
une instance unique appelée « Comité social et économique ». Le périmètre de
mise en place du CSE est celui des CE. L’établissement qui a un caractère
distinct au sens des délégués du personnel pourra seulement avoir des
représentants de proximité si un accord le prévoit.
Cette structure pourra toujours déclencher des actions en
justice et solliciter des expertises. Mais elle devra s’acquitter d’une
participation financière « forfaitaire » de 20 % du coût des expertises, hormis
pour celles relatives au PSE et aux risques graves et à la consultation
annuelle sur la situation économique et financière qui resteront prises en
charge à 100 % par l’employeur.
- Possibilité de contester l’expertise et le choix de l’expert par l’employeur.
- Le fonctionnement et le budget seront revus à la baisse.
- Le nombre d’élus et les heures de délégation seront décidés par décret (Attention danger)
La formation CHSCT sera prise en partie sur le budget de
fonctionnement.
- Formation économique des membres du CSE
Cette formation peut être aujourd’hui renouvelée tous les 4
ans. C’est fini : ce sera une fois et basta !
POUR CONCLURE :
La fusion des IRP remet en cause la représentativité et la possibilité donnée aux salariées de se défendre lors de leur parcours professionnel.
Le plus à craindre, est la disparition des CHSCT, une des principales instances dans laquelle les salariés avaient un réel pouvoir de décision et de contrainte pour améliorer leur santé et leur sécurité.
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